Information et consentement, secret médical

VOS DROITS

Le respect des droits des patients est une dimension essentielle de la qualité et une priorité de la certification depuis sa création. La certification constitue l'un des leviers de la mise en œuvre de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé qui réaffirme un certain nombre de droits fondamentaux de la personne malade, notamment des droits relatifs au respect de l'intégrité et de la dignité de la personne et de la confidentialité des informations le concernant. Elle souligne l'obligation de respect des libertés individuelles.

POUR TOUT RENSEIGNEMENT :
Le Collectif Interassociatif Sur la Santé - 10, villa Bosquet - 75007 Paris
Tél. : 01 40 56 01 49 - Fax : 01 47 34 93 27 – contact@leciss.org - www.leciss.org

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a été instituée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers, et aux libertés, ce qui la qualifie d'autorité administrative indépendante. La CNIL élit son Président parmi ses membres, elle ne reçoit d'instruction d'aucune autorité, les ministres, autorités publiques, dirigeants d'entreprises, publiques ou privées, ne peuvent s'opposer à l'action de la CNIL pour quelque motif que ce soit et doivent prendre toutes mesures utiles afin de faciliter sa tâche.

CONFIDENTIALITÉ

La confidentialité des données détenues par l'établissement vise les informations à caractère personnel concernant l'identité du patient, sa pathologie, son traitement, dans un souci de protection et de respect de la personne. Elle concourt à protéger ses intérêts mais aussi à respecter ses souhaits. La confidentialité comporte plusieurs volets : le secret médical, le secret professionnel, la discrétion professionnelle, le devoir de réserve. Le secret profes¬sionnel, étroitement lié au secret médical, s'applique à l'ensemble des agents qui ont accès aux dossiers médicaux, aux courriers, à la connaissance de la présence de quiconque dans l'établissement.
En pratique, aucune information vous concernant ne peut être divulguée à qui que ce soit sans votre consentement au-delà des besoins liés à votre prise en charge. Si vous souhaitez qu'aucune indication ne soit donnée sur votre présence à l'hôpital, signalez-le au personnel de l'accueil ou à un infirmier ; toutes les dispositions seront prises pour satisfaire votre demande.

LE CONSENTEMENT

Aucun acte ou traitement médical ne peut être entrepris sans que vous en ayez été préalablement informé et donné votre consentement libre et éclairé. En cas d'urgence mettant en jeu votre vie ou d'impossibilité de recueillir votre consentement éclairé, les médecins dispensent les soins qu'ils estiment nécessaires, dans le respect de la vie et de la personne humaine.

L'INFORMATION DU PATIENT

Au regard du code de la Santé Publique, article L.1111-2 : "Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé afin qu'elle puisse prendre avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préco¬nisations qu'il lui fournit, les décisions concernant sa santé". Il indique également que "l'information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser".
Cette information doit être claire, compréhensible et adaptée. Elle porte sur l'ensemble des investigations, traitements ou actions de prévention qui vous seront proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, leurs risques fréquents ou normalement prévisibles, ainsi que sur Les alternatives possibles et sur les consé¬quences encourues en cas de refus de soins. Vous pouvez demander à ne pas être tenu informé(e) de l'état de santé à condition que ce refus n'expose pas des tiers à un risque de transmission.

L'ACCÈS AU DOSSIER PATIENT

Un dossier médical est constitué au sein de l'établissement. Il comporte toutes les informations de santé vous concernant. (Loi du 4 mars 2002 - Arrêté du 3 janvier 2007).
Depuis la loi du 4 mars 2002, il n'est plus nécessaire de demander à son médecin traitant pour avoir accès à son dossier médical.
Le patient lui-même, les parents d'enfants mineurs, le tuteur, les ayants droits d'un patient décédé (sauf si le patient a exprimé au préalable son refus à communiquer son dossier) peuvent avoir accès au dossier médical en précisant le motif de la demande. Les ayants droits peuvent obtenir ces informations dans trois circonstances (Connaître les causes de la mort, Défendre la mémoire du défunt, Faire valoir leurs droits). La personne de confiance n'a pas accès au dossier du patient.
Le dossier peut être consulté sur place avec ou sans accompagnement médical, selon votre choix.
Les informations ainsi sollicitées ne peuvent être mises à disposition avant un délai minimum de quarante huit heures après la demande mais elles doivent être communiquées au plus tard dans les huit jours. Si toutefois les informations datent de plus de cinq ans, ce délai est porté à deux mois.
Pour cela, il faut préalablement adresser un courrier afin de vous faire envoyer le formulaire de demande d'accès dossier patient et le retourner à Monsieur le Directeur de l'Hôpital Saint-Jean. Ce formulaire est disponible dans les annexes jointes au livret d’accueil, il peut être également demandé au secrétariat qui peut vous aider à le remplir ou disponible au téléchargement.

➢ Télécharger le formulaire de demande d’accès dossier patient

Les éléments du dossier peuvent également être envoyés à un médecin et/ou à votre domicile.
Les frais de reproduction et d'envoi sont facturés au demandeur, conformément à ta législation. Si vous choisissez de consulter le dossier sur place, cette consultation est gratuite.
Le dossier médical est conservé selon la législation en vigueur.




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